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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 723 )

N° COM-9

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. HOUEL, D. LAURENT, MOUILLER et CHARON, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, B. FOURNIER, BOUCHET et CHAIZE, Mme DEBRÉ, MM. PONIATOWSKI, POINTEREAU, A. MARC, MILON, VASSELLE, MAYET, TRILLARD et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. D. DUBOIS, KENNEL et COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUFAUT, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme DESEYNE, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. PILLET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et DUCHÊNE, MM. BAS, GREMILLET, de RAINCOURT et RAISON, Mmes PRIMAS et GRUNY, MM. DOLIGÉ et CHASSEING, Mme CANAYER, MM. P. LEROY et RAPIN, Mme LAMURE et MM. GRAND, CARLE, ALLIZARD, PINTAT, HOUPERT, G. BAILLY, PINTON, BÉCHU, BIZET, PELLEVAT, REVET, MASCLET et GOURNAC


ARTICLE 32 BIS AA


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles, cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles, en particulier les services de l’État, et les utilisateurs habituels des territoires concernés. Compte-tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l’exercice des décisions administratives, il semble naturel et opportun d’organiser une telle consultation préalablement aux procédures d’enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés.