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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-8 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 7 |
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1° Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
2° Alinéa 10
Les mots : "remet au Parlement un rapport annuel sur" sont remplacés par les mots : "remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur".
Objet
La remise d'un rapport des préfets au Gouvernement relève strictement de l'organisation interne des services de l'État. Le 1° de l'amendement supprime donc une disposition qui n'est pas de nature législative.
La remise au Parlement d'un rapport sur la politique de simplification en matière d'aménagement et d'urbanisme peut être utile, mais la périodicité envisagée, un rapport par an, ne correspond pas à la bonne temporalité en la matière. L'identification par l'État des mesures de simplification souhaitables et possibles, leur traduction sous forme législative ou règlementaire, leur mise en place effective par les acteurs de terrain et leur évaluation réclament du temps. Un rapport annuel risque d'être donc seulement un catalogue d'intentions ou de mesures inachevées. C'est pourquoi le 2° du présent amendement propose plutôt la remise d'un rapport tous les deux ans, pour la rendre conforme aux réalités opérationnelles de la politique de simplification.