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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-2 8 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 2 |
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Alinéa 557
Après les mots :
sans condition d'âge dès lors
supprimer les mots :
qu'il vit au foyer et
Objet
Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap qu'il vive au foyer ou non