|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-7 8 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MOUILLER ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 90
remplacer les deux occurrences du mot :
douze
par le mot :
seize
Objet
Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire