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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-8 8 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 18 |
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Alinéa 5, première phrase
compléter cette phrase par les mots :
agréés par le ministre chargé du travail
Objet
Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formaiton fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées