|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-134 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. GRAND, PILLET, MAGRAS, DOLIGÉ, LEFÈVRE, HOUEL et de LEGGE ARTICLE 36 SEXIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.
Il s’agit d’une mesure réglementaire.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.