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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-156

6 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BOTREL et Mme BLONDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 (NOUVEAU)


I. Après le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :

" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale".

II. Après le cinquième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :

" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale"

Objet

Les articles du code de l'éducation mentionnés détaillent les modalités existant en matière de versement du forfait scolaire par la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une commune tierce. Cette dernière est obligatoire dans trois cas de figure auxquels il est opportun d’ajouter la scolarisation dans une classe bilingue au niveau des classes publiques, et ceci tant en matière de scolarisation dans une classe publique que dans un établissement de statut privé, en vertu du principe d'égalité.