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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-16 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, JOYANDET, RAISON, PANUNZI, VASSELLE, Bernard FOURNIER, MILON, HOUEL, CHARON, MASCLET et Philippe LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 15 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3121-24-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ;
2° A l’article L. 4132-23-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition ».
Objet
Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes minoritaires ou d’opposition.
En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par ces collectivités permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, interviews des vice-présidents, …).
Il est donc proposé de modifier en ce sens le CGCT.