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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-180 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. MAGNER et NÉRI, Mmes LIENEMANN, BLONDIN, CONWAY-MOURET, JOURDA et LEPAGE, M. LOZACH, Mme YONNET, M. GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RICHARD, ROME, SUEUR, VAUGRENARD, VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 28 ter (nouveau)
Compléter l'article 28 ter par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’alinéa 7 de l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : "ou délégataire" sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité,"
b) A la deuxième phrase, les mots : "ce droit" sont remplacés par les mots : "ces droits".
Objet
L’article L 324-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les EPF locaux d’être délégataires du droit de priorité régi par les articles L 240-1 et suivants du même code.
Les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire diverses compétences dont celle de l’exercice du droit de priorité. C'est également le cas pour le président d'un EPCI (article 5211-9).
Or, l'autorisation de subdéléguer le droit de priorité n’a pas été prévue dans les texte comme c’est le cas en matière de droit de préemption.
Le présent amendement propose donc de compléter en ce sens les articles L 2122-22 et L 5211-9 du CGCT.