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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-180 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme M. ANDRÉ, MM. MAGNER et NÉRI, Mmes LIENEMANN, BLONDIN, CONWAY-MOURET, JOURDA et LEPAGE, M. LOZACH, Mme YONNET, M. GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RICHARD, ROME, SUEUR, VAUGRENARD, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28 TER (NOUVEAU)


Après l'article 28 ter (nouveau)

Compléter l'article 28 ter par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’alinéa 7 de l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : "ou délégataire" sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité,"

b) A la deuxième phrase, les mots : "ce droit" sont remplacés par les mots : "ces droits".

Objet

L’article L 324-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les EPF locaux d’être délégataires du droit de priorité régi par les articles L 240-1 et suivants du même code.

Les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire diverses compétences dont celle de l’exercice du droit de priorité. C'est également le cas pour le président d'un EPCI (article 5211-9).

Or, l'autorisation de subdéléguer le droit de priorité n’a pas été prévue dans les texte comme c’est le cas en matière de droit de préemption.

Le présent amendement propose donc de compléter en ce sens les articles L 2122-22 et L 5211-9 du CGCT.