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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-264

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DURAIN, Mme LIENEMANN, M. MAGNER, Mmes BLONDIN, CONWAY-MOURET, JOURDA et LEPAGE, M. LOZACH, Mme YONNET, M. GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RICHARD, ROME, SUEUR, VAUGRENARD, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 22


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d’attribution des logements.

L’initiative va dans le sens du développement des moyens dématérialisés d’expression et de communication, via Internet et ses outils associés (smartphones, tablettes, etc.).

La réforme engagée par les bailleurs sociaux rejoint ainsi le mouvement de dématérialisation des administrations publiques.

La dématérialisation était autorisée de manière expérimentale pour 3 ans (mars 2014 - mars 2017) dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Il est proposé de pérenniser le dispositif, sur le même périmètre, ce qui favorisera l’inscription d’autres bailleurs dans cette démarche.