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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-28 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 20 |
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Alinéa 13
Après le mot « sont », insérer le mot : « notamment ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Il convient de rendre cette liste non exhaustive afin de prendre en compte d’autres priorités définies au niveau local.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.