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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-36 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. PINTON, PANUNZI, VASSELLE, Bernard FOURNIER, MILON et CHAIZE, Mme CANAYER et MM. RAPIN, REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET et Philippe LEROY ARTICLE 20 |
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Alinéas 46 et 95
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes.
Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.