|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-40 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit que le Préfet ou son représentant soit désormais membre de droit avec voix délibérative des commissions d’attribution des logements.
Actuellement, il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.
Il convient de ne pas renforcer les pouvoirs du préfet et de maintenir la rédaction actuelle.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.