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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-51 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 30 |
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la récupération par le préfet du contingent municipal de réservation de logements sociaux des communes carencées et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre la commune et les bailleurs sociaux.
Priver une commune de l’ensemble de ses droits de réservation est totalement contreproductif à la construction de logements sociaux.
Il est donc proposé de supprimer ces amendements.