|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-53 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 31 |
|||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit un durcissement des conditions d’exemption de prélèvement SRU en faisant passer de 15 à 20 % le taux de logement social qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) d’être exonérées des prélèvements.
Pénaliser les communes qui œuvrent pour combler leur déficit de logements sociaux risque d’être contreproductif surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.