AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

1°) Supprimer les mots :

d'une maladie professionnelle

2°) Après les mots :

d'invalidité,

insérer les mots :

d'une maladie professionnelle

3°) Remplacer le mot :

visés

par le mot :

mentionnés

II - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;

3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article.

Cet amendement vise à préciser le champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation prévu par la proposition de loi.

Pour les victimes non professionnelles, il renvoie à un arrêté interministériel le soin d'établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation. Cette liste aura vocation à évoluer en fonction des progrès des connaissances scientifiques.

L'amendement apporte en outre des modifications rédactionnelles.