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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-14 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, LAMÉNIE et MAYET, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, FOUCHÉ et CHAIZE ARTICLE 1ER |
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Supprimer les alinéas 30, 31, 32, 33, 34 et 35.
Objet
Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.
La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2,3 %. Selon une étude Odoxa pour BETTR et le Parisien-Aujourd’hui en France de juin 2016, 31% des Français estiment être des créateurs d’entreprises avérés ou potentiels. En effet, un quart des Français affirme avoir envie de créer son entreprise, et 9% a déjà créé son entreprise ou la crée actuellement.
Dans ce contexte bénéfique pour la croissance et le développement économique en France, ces dispositions pénalisent trop fortement l’entrepreneuriat et portent un coup direct à l’engouement national pour la création d’entreprises. En lieu et place du droit général, ces dispositions proposent d’augmenter les sanctions pénales et financières encourues par les entrepreneurs qui ne respecteraient pas des nouvelles obligations de déclaration d’activité.