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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-37 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Après le mot :
conducteurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu'il met en relation avec des passagers exercent leur activité à titre professionnel.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
qui fournit des prestations de mise en relation
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.