AMENDEMENT

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

– les mots « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots « , c'est-à-dire faisant l'objet d'une convention d'application signée avant la date du transfert effectif de la compétence transférée, » ;

– après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « et l'ensemble des conventions d'application des contrats. » ;

b) Au 2°, les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant la date du transfert ».

2° Le V est ainsi modifié :

A la seconde phrase du neuvième aliéna, après le mot : « compensation », insérer les mots : « incluent également les engagements financiers contractuels du département autres que ceux mentionnés au III du présent article. Elles ».

Les dispositions transitoires et finales de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont fixées à ses articles 133 à 136.

L’article 133 précise notamment les modalités de financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions (CPER) relevant de domaine de compétences transférés et celles de compensation financière des transferts entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Pour ces modalités de financement et ces compensations financières, il est proposé de préciser les contours de la notion d’opérations engagées et d’inclure l’ensemble des autres engagements financiers contractuels avant le transfert.