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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-44

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme M. ANDRÉ et MM. MAGNER, MASSERET et NÉRI


ARTICLE 41


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques »

Objet

Le projet de loi présenté vise à assouplir l’accès au statut de Métropole, et renforcer ainsi l’armature métropolitaine française. Les deux critères supplémentaires proposés par ce projet de loi (population de l’EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 400 000 habitants) bénéficieront à Saint-Etienne et Toulon d’une part, et Dijon et Orléans d’autre part.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une troisième option visant les agglomérations au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d’Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.

Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

- Clermont-Ferrand (Zone d’Emploi : 524 000 habitants), ancien chef-lieu de la région Auvergne, Clermont Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux comme point de connexion vital entre l’Ouest et l’Est national et européen.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional - en solidarité avec les territoires urbains, péri-urbains et ruraux qui l’entourent.

De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’Etat (DRAAF, Rectorat, CHU, Banque de France, Université unifiée, siège de la SATT Grand Centre, Commissariat de Massif etc.) et constitue une vitrine d’excellence avérée à travers plusieurs labels (French Tech, EcoCité, TECPV, Eco Campus).

Un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales, Michelin et Limagrain, d’y implanter leur siège social (Michelin est la seule grande entreprise du CAC 40 à avoir son siège social en Auvergne-Rhône-Alpes).

- Metz (Zone d’Emploi : 509 000 habitants) : Au sein d’une Grande Région européenne extrêmement concurrentielle (Grand-Duché de Luxembourg, Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat), captant de très nombreux actifs, capitaux et talents de tout le nord lorrain, la Métropole de Metz permettrait de mieux fixer en France les revenus et emplois tirés de la mondialisation des échanges.

L’acquisition du statut de Métropole par Metz répond également à un enjeu d’équilibre au sein de la région Grand Est, par l’affirmation d’un couple métropolitain Nancy-Metz souhaité et pensé de longue date – sous-jacent notamment à la constitution de l’Université de Lorraine ou à l’acquisition du label « Métropole French Tech » par le Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain (premier Pôle métropolitain de France) en 2015.

Ancien chef-lieu de la région Lorraine, l’agglomération de Metz reste par ailleurs siège administratif zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Est couvrant deux régions nouvelles (y demeurent le général gouverneur militaire, l’état-major et le centre opérationnel zonal, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, la direction zonale de la police aux frontières, etc.) et siège des Assemblées du Conseil Régional du Grand Est.

Pour ces trois agglomérations d’équilibre et leurs régions, l’acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l’innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l’Etat). Ces trois agglomérations sont indispensables à l’armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :

- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,

- assurer la création de richesse et d’emplois en France plutôt qu’au-delà de nos frontières.