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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-49

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger ainsi cet article :

 

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’ile de France et soumet celui à l’avis de l’ensemble de ces collectivités.

Objet

Un des principaux défauts du projet de loi est bien d’être centré sur la seule collectivité parisienne et de ne pas proposer de vision concernant l’architecture institutionnelle et le rôle des différentes collectivités en Île-de-France. Pourtant, comment peut-on traiter des compétences respectives de la Ville de Paris et de l’État sans faire le lien avec celles de la métropole et de la région ? Comment peut-on traiter de celles du département de Paris sans se préoccuper des compétences des départements de la petite couronne ?

En tout état de cause, il est indispensable d’approfondir la réflexion sur ces sujets en y associant l’ensemble des collectivités concernées, c’est ce que propose l’amendement.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-67

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ;

2° L’article L. 2512-1 est ainsi rédigé :

Objet

Cohérence rédactionnelle.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-68

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d'une redondance avec l'article 9.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-50

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. CHARON


ARTICLE 1ER


Ajouter à la fin de l’alinéa 9 la phrase suivante :

 

Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris.

 

Objet

L’article 1er prévoit la création d’une collectivité territoriale unique qui exerce des compétences larges, relevant autant du conseil départemental que du conseil municipal. Ces compétences dépassent donc celles d’un simple conseil départemental. En raison de son importance culturelle, démographique, économique et sociale, Paris ne peut être que sensible à toute action normative, qu’il s’agisse de la loi ou du règlement. À l’instar de ce qui a été reconnu aux conseils régionaux par la loi du 5 août 2015 (article L4221-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi « NOTRE »), l’amendement propose donc qu’un droit d’évocation soit reconnu au conseil de Paris. Ce dernier pourra présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-70

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 2

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

chapitre

par le mot :

titre

Objet

Amendement de cohérence.

Les dispositions spécifiques à Paris ne résultent pas du seul chapitre II qui lui est consacré, mais aussi des dispositions communes à Paris, Lyon et Marseille.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-51

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après l’alinéa 2

Insérer les deux alinéas suivants

 

« Le Conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

 

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les memes formes. »

Objet

À défaut de précision dans les statuts des organismes extérieurs, la désignation des représentants de la Ville de Paris n’obéit pas systématiquement aux principes élémentaires de représentativité. Il s’agit donc d’assurer une juste répartition des sièges dans les organismes extérieurs pour refléter au mieux l’équilibre des groupes politiques composant le Conseil de Paris. Pour cette raison, il est proposé de compléter l’article L 2512-5 du code général des collectivités territoriales modifié par deux alinéas qui permettraient de garantir cet équilibre des groupes politiques.






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(n° 815 )

N° COM-69

25 octobre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-51 de M. CHARON

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet amendement :

II - Après l’article L. 2512 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5- … ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-5- … . – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. A défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus du conseil de Paris.

Objet

Sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelles.






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(n° 815 )

N° COM-71

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris.

Objet

Amélioration rédactionnelle.






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(n° 815 )

N° COM-72

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

3° Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-… ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

« Art. L. 2512-5-… – Le conseil de Paris crée ... (le reste sans changement)

III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 2512-8 est abrogé.

Objet

Cohérence rédactionnelle.






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Statut de Paris

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(n° 815 )

N° COM-73

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 7

Remplacer les mots :

il délègue

par les mots :

il peut déléguer

Objet

La décision, pour le conseil de Paris, de déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation et relève de sa seule appréciation.






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(n° 815 )

N° COM-37

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Selon les termes de l’étude d’impact, elle « vise à alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.

Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France. Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, l'amendement propose du supprimer cette commission permanente.






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(n° 815 )

N° COM-74

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-3 . – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d’arrondissement.

Elle peut être consultée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.

La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

II. – La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement.

Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la Ville de Paris aux arrondissements.

La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.

Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d’arrondissement.

III. – Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris.

Objet

Créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement qui s’inspire des organes institués sur le territoire des métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille Provence.

Cette conférence des maires adopterait un pacte de cohérence arrêtant notamment le format des délégations de compétence de la Ville aux arrondissements.






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(n° 815 )

N° COM-75

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 6


I.- Alinéa 7

Après le mot :

conseiller

insérer les mots :

de Paris

II.- Alinéa 8

1° Après la première occurrence du mot :

ayant

insérer le mot :

reçu

2° Après le mot :

conseiller

insérer le mot :

de Paris

III.- Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé ;

7° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;

b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».

IV.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.






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(n° 815 )

N° COM-76

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 1

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 815 )

N° COM-39

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié :

Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Aucune réduction ne peut être appliquée à ces indemnités pour une membre du conseil de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l'étranger ou aux travaux d'une assemblée internationale. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute retenue sur les indemnités de fonction d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.






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(n° 815 )

N° COM-77

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 2

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Objet

Cohérence rédactionnelle.






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(n° 815 )

N° COM-78

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, après les mots :

dans leurs mandats

insérer les mots :

et leurs fonctions

Objet

Précision rédactionnelle.






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(n° 815 )

N° COM-79

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 2512-8

par la référence :

L. 2512-5-...

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 815 )

N° COM-25

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le même code est ainsi modifié :

1°- Après le premier alinéa de l’article L. 2511-15, insérer un alinéa est ainsi modifié :

À Paris, pour toute délibération portant sur l’établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l’arrondissement, le maire recueille préalablement l’avis conforme du conseil d’arrondissement.

 

2° - au troisième alinéa de l’article L. 2511-15, insérer une phrase ainsi rédigée :

À Paris, cette consultation a lieu selon les modalités définies au deuxième alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet, à Paris, de soumettre l’établissement, la révision ou la modification des dispositions du plan local d’urbanisme applicables à un arrondissement à l’avis conforme de son conseil d’arrondissement. Il prévoit les mêmes modalités de consultation pour un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.






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(n° 815 )

N° COM-32

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé :

A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent.

Objet

Le présent amendement prévoit que le maire de Paris recueille l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant que le conseil de Paris ne délibère sur le montant des subventions attribuées aux associations qui revêtent un intérêt local.






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(n° 815 )

N° COM-81

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 13


I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré la phrase suivante

par les mots :

est inséré une phrase ainsi rédigée

II.- Alinéa 2

Après les mots :

les contrats

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 815 )

N° COM-82

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 14


Alinéa 2

Remplacer les mots :

portant occupation des équipements mentionnés à

par les mots :

mentionnés au deuxième alinéa de

Objet

Amendement de précision.






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(n° 815 )

N° COM-83

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A Paris, le maire d’arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d’arrondissement. »

 

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 815 )

N° COM-33

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 16


Rédiger ainsi cet article

Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement.

Objet

Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondissement pour les autorisations d’utilisation du sol et d’occupation du domaine public, pour les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers et pour les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation, sur le périmètre de l’arrondissement.






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N° COM-26

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 16


Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'arrondissement émet un avis

Par les mots :

recueille l'avis conforme du maire d'arrondissement

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse de leur arrondissement en exigeant du maire de Paris qu'il recueille son avis conforme.






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(n° 815 )

N° COM-31

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante :

" À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. "

Objet

Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution de l'ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n'en attribue que la moitié.






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(n° 815 )

N° COM-34

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article est ainsi rédigé :

" À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. "

Objet

Le présent amendement a pour objet déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal transféré au maire de Paris en vertu de l'article 21 du présent projet de loi. Le maire d’arrondissement sera ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.






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(n° 815 )

N° COM-59

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

 

L’article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Supprimer l’alinéa 2.

 

2° Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

 

3° Supprimer l’alinéa 4.

 

4° Supprimer de l’alinéa 5 la phrase « et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l’ensemble des arrondissements à la seconde part ».

 

Objet

La vocation de la « dotation de gestion locale » attribuée à chaque arrondissement est de permettre à l’arrondissement de subvenir aux dépenses liés aux équipements municipaux inscrits à l’inventaire et dont la gestion relève de sa compétence.

 

Les dépenses inhérentes à la gestion des équipements municipaux (crèches collectives, familiales et halte-garderies, écoles maternelles, écoles élémentaires et écoles polyvalentes, bibliothèques, médiathèques et conservatoires, terrains d’éducation physique, gymnases et stades, jardinières, jardins et squares, pigeonniers, mairie d’arrondissement, maison des associations et centres d’animation) ne différant pas selon que l’équipement en question se situe sur un arrondissement ou sur un autre, la dotation ne saurait être pondérée selon des critères sociaux professionnels qui reviendraient à rompre l’égalité entre les usagers en fonction de l’arrondissement qu’ils habitent.






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(n° 815 )

N° COM-60

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Supprimer les mots « en application de critères qu’il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement »

 

2° Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La répartition de la dotation d’animation locale entre les arrondissements tient compte, d’une part, d’une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d’autre part, d’une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d’habitants de la commune domiciliés dans l’arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d’entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l’INSEE ».

Objet

La vocation de la « dotation d’animation locale » attribuée à chaque arrondissement est de financer, selon l’article L. 2511-38 al. 2 du CGCT, « les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d’urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements » de proximité.

 

La pondération des dotations par des critères intégrant, par exemple, la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche du revenu fiscal de référence ou la part des effectifs scolaires du 1er degré et des collèges publics relevant des politiques d’éducation prioritaire, ne permet pas de répondre équitablement, dans chaque arrondissement, à l’objectif fixé par l’article L. 2511-38 al. 2 du CGCT.

 

En revanche, la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et la part des entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement présentent une incidence sur les dépenses visées par l’article L. 2511-38 al. 2.

 

L’article L. 2511-39-1 doit donc être modifié en ce sens.






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N° COM-27

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.






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N° COM-62

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alors que le 2ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d’importants écart à la moyenne qui s’établie autour d’un conseiller de Paris pour environ 13 600 habitants.

 

Si l’argument de représentativité des conseillers de Paris peut s’entendre (encore que la même question pourrait se poser pour la métropole ou chaque conseiller métropolitain de Paris représentera environ 35500 habitants alors que le maire de la plus petite commune n’en représentera qu’environ 1500), il serait plutôt valable pour l’élection du maire de Paris lui-même, pour lequel l’actuel processus électoral peut conduire (et a conduit en 2014) à élire un maire minoritaire en voix sur l’ensemble de la ville.

 

C’est pourquoi il est proposé de supprimer le regroupement des arrondissement prévu dans l’article 17






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-28

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-63

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-29

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-64

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-30

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-65

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-24

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 21


Rédiger ainsi cet article :

1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4.

« En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.

« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;

2° L'article L. 2512-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.

« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;

d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.

Objet

Cet amendement tend à transférer le pouvoir de police générale et plusieurs polices spéciales du code général des collectivités territoriales (police du stationnement et de la circulation, intégralité de la police funéraire, etc.) du préfet de police vers le maire de Paris.

Il s’agit de la reprise du dispositif de la proposition de loi n° 105 (2014-2015) adoptée par le Sénat le 21 mai 2015.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-90

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 21


I.- Alinéa 1er

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

II.- Alinéa 6

Après les mots :

l’habitation et

insérer le mot :

à

III.- Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

au présent code,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

IV. -Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 129-6

par la référence :

L. 129-5

V.- Alinéa 17, première phrase

1° Remplacer le mot :

voierie

par le mot :

voirie

2° Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

VI.- Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

des axes mentionnés au présent alinéa

par les mots :

de ces axes

VII.- Alinéa 21

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination






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(n° 815 )

N° COM-36

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 21


I. - Après l'alinéa premier,

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13. - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4.

II. Alinéa 3,

Remplacer le mot

Toutefois

par les mots

En outre 

Objet

Cet amendement tend à insérer, en plus du transfert au maire de Paris de pouvoirs de police spéciale prévues au présent article, le pouvoir de police général. Cette disposition figurait au cœur de la proposition de loi n° 105 (2014-2015) adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. La question du transfert des agents en charge de cette mission est par ailleurs prévue aux articles 29 et 30 du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-91

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 21


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;

Objet

Amendement de précision.

L’étude d’impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite par notre collègue Alain Marc en 2015.

Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l’article 21 l’ensemble des articles du CGCT concernés par cette police et pas uniquement l’article L. 2213-8.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-35

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 21


Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ;
9° De police des professions réglementées ;
10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;
11° De délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.

Objet

Le présent amendement vise à étendre les pouvoirs de police spéciaux exercés par le maire de Paris. Il serait chargé : 

- De la police du ramonage ;
- De la police des professions réglementées ;
- De la police des établissements de nuit ;
- De la délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-14

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI


ARTICLE 21


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France. »

Objet

Sur décision de la mairie de Paris, les quais situés au Nord de la Seine seront fermés à la circulation dès cet automne. En lieu et place des voies rapides, se trouveront désormais de larges espaces de promenade, des parcs de jeux, des légumes « bio » sur la qualité desquels on peut s’interroger en raison des fumées des pots d’échappement provenant des quais hauts et même un espace de « coworking » présenté comme devant révéler de véritables petits génies de l’innovation française.

         Les voies sur berges constituent aujourd’hui le principal axe routier traversant la capitale d’Est en Ouest et elles sont quotidiennement empruntées par plus de 43 000 véhicules permettant, pour l’essentiel, à des Franciliens de rejoindre leur lieu de travail.

En interdisant la circulation sur les voies sur berges, on sacrifie la qualité de vie des Franciliens, leur capacité à se déplacer, sans pour autant améliorer la vie des Parisiens.

Allonger le temps de trajet Est-Ouest, c’est en outre nuire au bassin économique que représente l’Ile-de-France. La Chambre des Métiers souligne ainsi les risques que cet allongement du temps de parcours fait peser sur les entreprises artisanales parisiennes. À suivre le Medef, il s’agit d’un million d’heures de travail perdues pour l’économie.

         La bonne gestion des axes routiers qui détermine à la fois la qualité de vie mais aussi le développement économique de toute une région ne peut émaner que d’une instance régionale, représentative des différents intérêts en jeu.

La présent amendement entend donc garantir une gestion plus juste et plus efficace des axes routiers vitaux pour le développement de la région Ile-de-France.

Seule une vision globale peut en effet permettre d’aménager efficacement le territoire francilien, de désengorger des axes routiers, d’assurer à tous une certaine qualité de vie et donc de respecter l’intérêt général. 






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(n° 815 )

N° COM-38

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 21


Après l’alinéa 18,

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.

Objet

La bonne gestion des principaux axes routiers, qui détermine tant la qualité de vie mais que le développement économique de toute une région, ne peut émaner que d’une instance régionale.

Ainsi, afin garantir une gestion plus juste et plus efficace des axes routiers, le présent amendement vise à la confier au président du conseil régional d’Île-de-France.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-92

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l’article L. 325-13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-93

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 24


Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ».

Objet

Le corps des contrôleurs a été créé en 2010 pour encadrer les agents de la ville de Paris (ASP).

Faute d’adaptations législatives, les contrôleurs ne sont pas formellement qualifiés « d’agents de police judiciaires adjoints ». Ils ne peuvent donc pas intervenir en appui opérationnel des ASP et se bornent à des tâches d’encadrement administratif.

L’article 24 vise à répondre à cette difficulté en alignant le statut des contrôleurs sur celui des ASP.

Le texte transmis au Sénat ne va toutefois pas jusqu’au bout de la logique car, à l’inverse des ASP, les contrôleurs ne seraient toujours pas habilités pour le dépistage d’alcoolémie, la détection de stupéfiants et les relevés d’identité.

Dès lors, le présent amendement propose d’harmoniser entièrement le régime applicable aux contrôleurs sur celui des ASP.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-94

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 25


I.- Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

représentant de l’État

insérer les mots :

et, à Paris, le préfet de police

II.- Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 129-6 est abrogé.

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle visant à regrouper :

- les mesures de projet de loi relatives à la sécurité des occupants d’immeubles collectifs au sein de l’article L. 129-5 du code de la construction et de l’habitation ;

- celles relatives aux édifices menaçant ruine au sein de l’article L. 511-7 du même code.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-46

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MADEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.2512-19 du code général des collectivités locales il est créé un article 2512-20 ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L752-1du code du commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les projets ayant pour objet :

1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 400 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 400 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 400 mètres carrés ;

5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

Objet

Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projet commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.

 

Aux termes de l’article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d’un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;(…) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».

 

Cependant, en limitant le champ d’application des autorisations d’exploitation commerciale aux magasins d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l’article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences environnementales, patrimoniales et urbanistiques importantes dans une capitale.

 

Le présent amendement vise ainsi à permettre l’examen par la CDAC des projets de plus de 400 m² à Paris. Compte tenu des caractéristiques des commerces situés à Paris - à la fois nombreux et de taille modeste -, toute installation commerciale d’une surface supérieure à 400 m² peut être qualifiée d’exceptionnelle, et avoir des conséquences particulières en termes d’insertion patrimoniale, urbaine et environnementale.

 

Ce seuil de 400 m² correspond d’ailleurs au référentiel de définition des magasins de grande surface tant pour l’INSEE que pour l’administration fiscale.

 

 

 






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(n° 815 )

N° COM-95

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 26


I.- Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II.- Remplacer la date :

1er avril 2017

par la date :

1er janvier 2018

Objet

L’article 26 prévoit le transfert de pouvoirs de police au maire de Paris dès le 1er janvier 2017, sauf pour les titres d’identité qui seraient transférés au 1er avril 2017.

Ces délais semblent peu compatibles avec le calendrier d’examen parlementaire du présent projet de loi.

Il est donc proposé de décaler le transfert des pouvoirs de police au 1er avril 2017 et celui des titres d’identité au 1er janvier 2018.






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(n° 815 )

N° COM-21

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DEBRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L2521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à attribuer aux départements de la petite couronne d’Ile-de-France compétence en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation. Cette compétence est actuellement conférée au préfet du département.






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N° COM-96

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 27


Alinéa 1

I.- Après le mot :

À

insérer les mots :

la première phrase de

II.- Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, sont insérés

Objet

Rédactionnel.






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N° COM-58

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.

 

Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée pour blanchir l’argent non déclaré comme le démontre le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins du Ministère des Finances.

 

Aussi, il convient de maintenir l’exception parisienne sous peine d’offrir à ces réseaux des moyens nouveaux de blanchiment.






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(n° 815 )

N° COM-42

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON


ARTICLE 28


Aliéna 4.

Après les mots :

offre de jeux

Insérer les mots :

dits de cercle

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'offre proposée à cette nouvelle catégorie d'établissements se limite aux jeux dits de cercle et n’inclut par les jeux de contrepartie.








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N° COM-97

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 30


I.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

« voie publique » et « fourrières »

par les mots :

voie publique et fourrières

II.- Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables.

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

« voie publique »

par les mots :

voie publique

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination avec les articles 23, 24 et 29.






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N° COM-98

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 32


I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-15

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A) La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé :

Livre VII

Métropole de Paris

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 3711-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole de Paris», en lieu et place :

1° Des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

2° Et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant :

a) La commune de Paris, 

b) L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 

c) Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ;

d) Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au b), dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 

e) L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires.

Art. L. 3711-2. - La métropole de Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole de Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. 

Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole de Paris. Il participe à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. 

Art. L. 3711-3. - La métropole de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

 

Pour l'application à la métropole de Paris des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Paris ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;

4° La référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État dans la métropole.

 

TITRE II

LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

Art. L. 3721-1. - Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. 

Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France après consultation des communes concernées. 

 

TITRE III

ORGANISATION

CHAPITRE IER

Le conseil de la métropole

Art. L. 3731-1. - Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct selon les modalités prévues dans le code électoral pour les conseillers métropolitains de la métropole de Lyon. 

Art. L. 3731-2. - Le conseil de la métropole siège au chef-lieu de la métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la métropole.

Art. L. 3731-3. - Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

Art. L. 3731-4. - Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Art. L. 3731-5. - Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l'effectif du conseil de la métropole.

Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Art. L. 3731-6. - Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Art. L. 3731-7. - Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret :

1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.

Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Art. L. 3731-8. - Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de maire, de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil départemental.

Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Si le président du conseil de la métropole de Paris exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Paris, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.

 

CHAPITRE II

Conditions d'exercice des mandats métropolitains

Art. L. 3732-1. - Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Art. L. 3732-2. - Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.

Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

Art. L. 3732-3. - Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3732-1 le taux maximal de 70 %.

Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

Art. L. 3732-4. - L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3732-1, majoré de 45 %.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 40 %.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif, est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 10 %.

Les indemnités de fonction majorées en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent être réduites dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 3732-3.

 

TITRE IV

COMPÉTENCES

CHAPITRE IER

Compétence de la métropole de Paris

Art. L. 3741-1. - I. - La métropole de Paris exerce de plein droit les compétences suivantes : 

1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : 

a) Élaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; 

b) Élaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole de Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 

2° En matière de politique locale de l'habitat : 

a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; 

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; 

c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; 

d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 

3° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : 

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; 

b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; 

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; 

d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. 

L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 

4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : 

a) Lutte contre la pollution de l'air ; 

b) Lutte contre les nuisances sonores ; 

c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 

d) Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; 

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. 

Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. 

La métropole de Paris exerce également de plein droit les compétences transférées par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier dénommé « métropole du Grand Paris » avant le 31 décembre 2020. 

II. - La métropole de Paris exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements auxquels elle se substitue. 

III. - La métropole de Paris définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable.

La métropole de Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. 

Une commission consultative est créée entre la métropole de Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains préalablement à son adoption. 

La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. 

Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. 

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. 

La métropole de Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. 

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole de Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du neuvième alinéa du même article L. 302-1. 

Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole de Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole de Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'État dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'État estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'État peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole de Paris, qui en délibère. 

Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole de Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État. Si, dans ce délai, le représentant de l'État notifie au président du conseil de la métropole de Paris les demandes de modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'État de la délibération apportant les modifications demandées. 

Le conseil de la métropole de Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. 

La métropole de Paris communique pour avis au représentant de l'État dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. 

À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole de Paris, délibère en tenant compte du bilan sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. 

Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole de Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. 

La métropole de Paris peut également proposer à l'État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole de Paris et transmise au représentant de l'État dans le département intéressé. 

L'État peut mettre à la disposition de la métropole de Paris les établissements publics d'aménagement de l'État. 

IV. - L'État peut transférer, à la demande de la métropole de Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. 

Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole de Paris précise les modalités du transfert. 

V. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'État peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole de Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent V : 

1° Sans dissociation possible : 

a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; 

b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 

2° Sans dissociation possible : 

a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; 

Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole de Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; 

b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État ; 

Les compétences déléguées en application du 2° du présent V, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. 

Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'État. 

Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole de Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'État. 

VI. - L'État peut déléguer, à la demande de la métropole de Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 

1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 

2° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 

3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. 

Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'État. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du V du présent article et sont régies par la même convention. 

La métropole de Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial.

Art. L. 3741-2. - La métropole de Paris peut déléguer par convention aux établissements publics territoriaux la mise en oeuvre des politiques qu'elle a définies. La convention précise les modalités de mise à disposition des personnels de la métropole de Paris ainsi que des moyens financiers. 

 

CHAPITRE II

Attribution du conseil de la métropole et de son président

Art. L. 3742-1.- Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Paris. 

TITRE V

BIENS ET PERSONNELS

Art. L. 3751-1. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Paris et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3741-1 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes et les départements situés sur son territoire.

En application de l'article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole de Paris, au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Les biens et droits appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé "métropole du Grand Paris" sont transférés à la collectivité territoriale à statut particulier dénommé "métropole de Paris" en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Paris.

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'État, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de la métropole et le président des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, procède au transfert définitif de propriété.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.

La métropole de Paris est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes, aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé "la métropole du Grand Paris" dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la métropole en application des quatre premiers alinéas.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 3751-2. - Les voies du domaine public routier de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé "métropole du Grand Paris" et celles du domaine public routier des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées dans le domaine public routier de la métropole de Paris, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 3751-1.

Art. L. 3751-3. - I. - L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé "la métropole du Grand Paris" relèvent de plein droit de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée "métropole de Paris ", dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

II. - Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3741-1 sont transférés à la métropole de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1. Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.

III. - Les services des départements qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3741-1 sont transférés à la métropole de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1. Les agents des départements conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès des départements et affectés dans un service transféré à la métropole de Paris sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

IV. - Les services ou parties de service de l'État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3741-1 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article.

V. - Les services ou parties de service de l'État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3741-1 sont transférés à la métropole de Paris, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.

 

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE IER

Budgets et comptes

Art. L. 3761-1. - Le budget de la métropole de Paris est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. 

Le budget de la métropole de Paris est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes. 

Le budget de la métropole de Paris est divisé en chapitres et articles. 

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 

Art. L. 3761-2. - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole de Paris présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Paris, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. 

Art. L. 3761-3. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole de Paris peut décider : 

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ou ; 

2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. 

Art L. 3761-4. - La métropole de Paris est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1, hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans un délai de dix semaines.

Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole de Paris qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole de Paris avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. 

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole de Paris.

Art. L. 3761-5. - Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. 

Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 

Art. L. 3761-6. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Paris en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de Paris peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. 

En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Paris peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. 

Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Paris peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil de la métropole de Paris informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 

Art. L. 3761-7. - I. - Si le conseil de la métropole de Paris le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. 

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 

II. - Si le conseil de la métropole de Paris le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. 

La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel. 

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. 

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 

A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la métropole de Paris présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif. 

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 

Art. L. 3761-8. - Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole de Paris établit son règlement budgétaire et financier. 

Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment : 

1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; 

2° Les modalités d'information du conseil de la métropole de Paris sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. 

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. 

Art. L. 3761-9. - Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole de Paris peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

Art. L. 3761-10. - Le président du conseil de la métropole de Paris présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole de Paris, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. 

Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. 

Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole. 

Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de l'exercice clos. 

Art. L. 3761-11. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. 

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. 

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole de Paris peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. 

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil de la métropole de Paris procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. 

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Art. L. 3761-12. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. 

«Art. L. 3761-13. - Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. 

Art. L. 3761-14. - Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.

Art. L. 3761-15. - Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 

1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ; 

2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est joint au seul compte administratif ; 

4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité : 

a) Détient une part du capital ; 

b) A garanti un emprunt ; 

c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. 

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité ; 

5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 

6° De la liste des délégataires de service public ; 

7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 

8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat ; 

9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ; 

10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. 

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. 

En cas de signature d'un contrat de ville défini à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole de Paris présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. 

Les documents mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la métropole de Paris.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Art. L. 3761-16 - Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3761-15 sont transmis à la collectivité. 

Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole de Paris qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-17. 

Sont transmis par la collectivité au représentant de l'État et au comptable de la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité : 

1° Soit détient au moins 33 % du capital ; 

2° Soit a garanti un emprunt ; 

3° Soit a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

CHAPITRE II 

Recettes

Section 1 

Recettes fiscales et redevances

Art. L. 3762-1. - Les ressources de la métropole de Paris comprennent :

1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale ;

2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L. 3711-1 ;

3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Paris perçoit, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La métropole de Paris peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts ;

4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;

5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Paris ;

7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. L. 3762-2. - I. - Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole de Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation, si les fonds disponibles de la métropole de Paris se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur régional des finances publiques.

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.

Le présent I est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent I.

II. - Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant à la métropole de Paris est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.

Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.

III. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la métropole de Paris est versée mensuellement à raison d'un douzième du droit à compensation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

 

 

Section 2

Concours financier de l'État

Art. L. 3762-3. - I - La métropole de Paris bénéficie : 

1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L.5211-30 ; 

2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3, par le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avant la création de la métropole de Paris. Le montant de la garantie perçu par la métropole de Paris évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3 ; 

3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1. Le montant de cette dotation de compensation perçu par les départements département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne évolue conformément aux modalités définies à l'article L. 3334-7-1 ; 

4° Le cas échéant, d'une dotation de péréquation, en application des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 

5° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 

 

II. Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Paris. 

Art. L. 3762-4. - La métropole de Paris bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3

Section 3 

Péréquation des ressources fiscales

Art. L. 3762-5 - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Paris.

Art. L. 3762-6. - Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Paris. 

Art. L. 3762-7. - Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section.

 

 

Section 4

Recettes de la section d'investissement

« Art. L. 3762-8. - Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section d'investissement de la métropole de Paris peuvent comprendre, le cas échéant, les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.

Section 5 

Emprunts

Art. L. 3762-9. - Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Paris. 

 

CHAPITRE III 

Dépenses

Art. L. 3763-1 : Sont obligatoires pour la métropole de Paris:

1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ;

2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3732-1 à L. 3732-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;

4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

7° Les intérêts de la dette ;

8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la métropole ;

12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

13° Les frais du service en charge des épizooties ;

14° La participation au service d'incendie et de secours du territoire ;

15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole en application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;

17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;

18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

19° Les dettes exigibles ;

20° Les dotations aux amortissements ;

21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

22° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

23° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ;

25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;

26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent code ;

27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;

Un décret détermine les modalités d'application des 20°, 21° et 22° du présent article.

Art. L. 3763-2. - Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Art. L. 3763-3. - Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la métropole de Paris peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.

Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

I. B)

CHAPITRE IV

Comptabilité

Art. L. 3764-1. - Le président du conseil de la métropole de Paris tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. 

Art. L. 3764-2. - Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Paris. »

- La section I du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

 

II. Le mandat des conseillers départementaux des départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prend fin le 31 décembre 2020. 

III. Les dispositions prévues à l'Article I entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Avec comme objectif de garantir une gouvernance plus solidaire et plus cohérente à Paris et dans sa proche banlieue, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a concrétisé un projet de métropole ambitieux au sein de la zone la plus dense de l'Île-de-France.

Ainsi, le 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale inscrit sur le périmètre de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, s'est-il substitué aux intercommunalités existantes.

À même de répondre plus efficacement aux attentes des habitants et aux déséquilibres des territoires, la métropole du Grand-Paris a pour ambition de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales au sein de la capitale et des départements de la petite couronne parisienne.

Or, la conjugaison sur le territoire de la métropole de quatre politiques départementales distinctes est de nature à contrarier la réalisation de cet objectif. De plus, la création d'un échelon supplémentaire complexifie l'architecture territoriale.

Aussi, la question de la suppression d'un échelon se pose-t-elle et passe par la suppression de l'échelon départemental sur le territoire de la métropole du Grand-Paris.

En effet, l'objectif poursuivi de rationalisation des politiques publiques locales ne paraît pas compatible avec le maintien, sur le territoire de la future métropole, de quatre politiques départementales distinctes et de cinq échelons : communes, établissements publics territoriaux (EPT), département, métropole, région.

Dès janvier 2014, M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, s'est prononcé en faveur de la suppression des départements sur le territoire de la métropole du Grand-Paris. De la même manière, Manuel Valls, en octobre de la même année, a considéré l'intégration des départements dans la métropole du Grand-Paris, comme « une évidence ».

Une telle évolution - qui semble de bon sens et qui a été largement évoquée lors des débats sur la loi du 7 août 2015 mais sans trouver de concrétisation législative - suscite néanmoins des résistances. Certains élus veulent conserver leurs sièges et leurs pouvoirs. La péréquation nécessaire entre les départements fait peur à certains, qui désirent conserver leurs recettes liées à l'activité économique (activité qui n'est pourtant possible que grâce au travail de nombreux salariés ne vivant pas dans leur département) et demeurer dans « l'entre-soi ». Les présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont annoncé la fusion de leurs départements. Si celle-ci devait aboutir, elle compromettrait la métropole du Grand-Paris et n'offrirait aucune perspective, ni pour la population de ces départements, ni pour les habitants de la métropole.

Le présent amendement entend privilégier les intérêts de tous les habitants de la métropole du Grand-Paris. La création de la métropole du Grand-Paris est une première étape. La suppression de l'échelon départemental sur son territoire, doit être la prochaine. Elle viendra ainsi parfaire cette réforme déjà très ambitieuse.






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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-99

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 33


Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent code

2° Seconde phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

pour cause d’utilité publique

Objet

Amendement rédactionnel.






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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-100

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer le mot :

fournira

par le mot :

fournit

2° Supprimer les mots :

, qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-101

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 36


I. Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

de l’articles L. 327-2

par les mots :

de l’article L. 327-2

2° Après la référence :

L. 327-3

insérer les mots :

du présent code

3° Après la référence :

L. 221-2

insérer les mots :

du présent code

4° Après la référence :

Chapitre IV du titre Ier du livre II

supprimer les mots :

du présent code

II. Alinéa 24

1° Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

dernier

2° Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, sont insérés

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-1

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Alinéa 21

Rédiger ainsi  cet aliéna:

 

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivités ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-6

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHIRON


ARTICLE 36


Alinéa 21

Rédiger ainsi  cet aliéna :

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivité ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-16

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Alinéa 21,

 

Rédiger ainsi  cet aliéna:

 

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivités ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ».

Objet

Amendement de précision

 

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(n° 815 )

N° COM-2

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 21

Insérer un aliéna ainsi rédigé : 

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(n° 815 )

N° COM-7

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHIRON


ARTICLE 36


Après l'alinéa 21,

Insérer un aliéna ainsi rédigé :

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(n° 815 )

N° COM-17

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Après l’alinéa 21,

 

Insérer un aliéna ainsi rédigé :

 

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».

Objet

Amendement de précision

 

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.






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(n° 815 )

N° COM-4

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et L.225-57 du Code de commerce.». 

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.

Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.






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N° COM-9

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHIRON


ARTICLE 36


Après l’alinéa 22,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et L.225-57 du Code de commerce.». 

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.

Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.






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(n° 815 )

N° COM-19

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Après l’alinéa 22,

 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et L.225-57 du Code de commerce.». 

 

Objet

Amendement de précision

 

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.

Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.






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(n° 815 )

N° COM-3

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Alinéa 22

Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », 

Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ».

Objet

Amendement de précision

 La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultanément l’Etat et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D’autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l’espace le territoire d’intervention d’une Spla-IN.

Dès lors, seules les opérations d’intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.

Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l’Etat, en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.






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(n° 815 )

N° COM-105

26 octobre 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-3 de M. MARSEILLE

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 36


Alinéa 3

Remplacer la référence :

l’article L.102-12

par la référence :

la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier

Objet

Rédactionnel






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(n° 815 )

N° COM-8

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHIRON


ARTICLE 36


Alinéa 22

Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », 

Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultanément l’Etat et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D’autre part, suivant en cela le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l’espace le territoire d’intervention d’une Spla-IN.

Dès lors, seules les opérations d’intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.

Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l’Etat, en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.






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(n° 815 )

N° COM-18

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Alinéa 22

 

Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », 

 

Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ».

Objet

 

Amendement de précision

 

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultanément l’Etat et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D’autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l’espace le territoire d’intervention d’une Spla-IN.

Dès lors, seules les opérations d’intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.

Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle participerait l’Etat, en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action, encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.






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N° COM-5

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.», 

Objet

Amendement de précision 

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.

Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN. 






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(n° 815 )

N° COM-10

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHIRON


ARTICLE 36


Après l’alinéa 22,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.», 

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.

Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN. 






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N° COM-20

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE


ARTICLE 36


Après l’alinéa 22,

 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.», 

 

Objet

 

Amendement de précision

 

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.

Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN.






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N° COM-102

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 38


I. Alinéa 3

Après le mot :

intervention

insérer le mot :

géographique

II. Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

prévue au présent article

Objet

Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l’ordonnance (neuf mois) restant inchangé.

Il propose également à diverses précisions.






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N° COM-13

20 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Il est inséré l’article suivant dans le code des transports :

« Art. L. 1240. - Il est créé, à compter du 1er juin 2017 un établissement public dénommé « Agence des mobilités franciliennes » regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris et placé sous la tutelle de la région Ile-de-France.

II - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la région Ile-de-France qui fixe notamment les missions de l’Agence francilienne des mobilités et leurs modalités d'exercice ainsi que les modalités d’exercice de la tutelle de la région Ile-de-France sur cet établissement. ».

Objet

Le présent amendement crée et organise un groupe public des transports d’Ile-de-France afin de rationaliser la gestion des transports en Ile-de-France au bénéfice des usagers. La création d’une agence francilienne des mobilités regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris vise à rendre plus efficace la mise en œuvre de la politique régionale des transports au service des usagers franciliens.






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N° COM-104

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 41


I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.

Objet

Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.






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(n° 815 )

N° COM-48

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme RIOCREUX et M. FILLEUL


ARTICLE 41


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 5217-1, les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2017 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et qui ont acquis à cette fin les compétences des métropoles, de prétendre sur la base du volontariat au statut de métropole au 1er janvier 2017, et non pas seulement à la date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cet amendement équilibre l’évolution envisagée par le présent projet de loi qui prend acte de de l’intérêt suscité par le mouvement initié par la loi MAPTAM. Celle-ci avait prévu un mécanisme de transformation automatique de certains EPCI en métropole mais aussi un mécanisme d’accès à ce statut fondé sur le volontariat et soumis à des conditions de taille et d’intégration.

Cette ouverture doit être cependant maîtrisée, à la fois quantitativement mais aussi qualitativement, dans une perspective d’aménagement du territoire qui implique le respect des équilibres locaux. Ainsi, dans le cas du Val de Loire, Orléans et Tours (dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, qui s’est doté en 2016 des compétences de la métropole) forment un ensemble original qui, sans être à la périphérie, est néanmoins distinct de l’ensemble parisien et doit être, de ce fait, renforcé comme le souhaitent leurs représentants de manière transpartisane.






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(n° 815 )

N° COM-41

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GROSDIDIER et Philippe LEROY


ARTICLE 41


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa de l'article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d'une zone d'emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques »

Objet

Le projet de loi présenté vise à assouplir l’accès au statut de Métropole, et renforcer ainsi l’armature métropolitaine française. Les deux critères supplémentaires proposés par ce projet de loi (population de l’EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 400 000 habitants) bénéficieront à Saint-Etienne et Toulon d’une part, et Dijon et Orléans d’autre part.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une troisième option visant les agglomérations au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d’Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.

Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

- Clermont-Ferrand (Zone d’Emploi : 524 000 habitants), ancien chef-lieu de la région Auvergne, Clermont Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux comme point de connexion vital entre l’Ouest et l’Est national et européen.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional - en solidarité avec les territoires urbains, péri-urbains et ruraux qui l’entourent.

De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’Etat (DRAAF, Rectorat, CHU, Banque de France, Université unifiée, siège de la SATT Grand Centre, Commissariat de Massif etc.) et constitue une vitrine d’excellence avérée à travers plusieurs labels (French Tech, EcoCité, TECPV, Eco Campus).

Un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales, Michelin et Limagrain, d’y implanter leur siège social (Michelin est la seule grande entreprise du CAC 40 à avoir son siège social en Auvergne-Rhône-Alpes).

- Metz (Zone d’Emploi : 509 000 habitants) : Au sein d'une Grande Région européenne extrêmement concurrentielle (Grand-Duché de Luxembourg, Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat), captant de très nombreux actifs, capitaux et talents de tout le nord lorrain, la Métropole de Metz permettrait de mieux fixer en France les revenus et emplois tirés de la mondialisation des échanges.

L'acquisition du statut de Métropole par Metz répond également à un enjeu d'équilibre au sein de la région Grand Est, par l'affirmation d'un couple métropolitain Nancy-Metz souhaité et pensé de longue date – sous-jacent notamment à la constitution de l’Université de Lorraine ou à l’acquisition du label « Métropole French Tech » par le Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain (premier Pôle métropolitain de France) en 2015.

Ancien chef-lieu de la région Lorraine, l’agglomération de Metz reste par ailleurs siège administratif zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Est couvrant deux régions nouvelles (y demeurent le général gouverneur militaire, l’état-major et le centre opérationnel zonal, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, la direction zonale de la police aux frontières, etc.) et siège des Assemblées du Conseil Régional du Grand Est.

Pour ces trois agglomérations d’équilibre et leurs régions, l’acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l’innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l’Etat). Ces trois agglomérations sont indispensables à l’armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :

- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,

- assurer la création de richesse et d’emplois en France plutôt qu’au-delà de nos frontières.






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(n° 815 )

N° COM-44

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Michèle ANDRÉ et MM. MAGNER, MASSERET et NÉRI


ARTICLE 41


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques »

Objet

Le projet de loi présenté vise à assouplir l’accès au statut de Métropole, et renforcer ainsi l’armature métropolitaine française. Les deux critères supplémentaires proposés par ce projet de loi (population de l’EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 400 000 habitants) bénéficieront à Saint-Etienne et Toulon d’une part, et Dijon et Orléans d’autre part.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une troisième option visant les agglomérations au centre d’une Zone d’Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de Communauté Urbaine (EPCI de plus de 250 000 habitants OU ancien chef-lieu de région), un critère complémentaire à celui de la population de la Zone d’Emploi serait introduit dans le même temps: disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015.

Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

- Clermont-Ferrand (Zone d’Emploi : 524 000 habitants), ancien chef-lieu de la région Auvergne, Clermont Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux comme point de connexion vital entre l’Ouest et l’Est national et européen.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional - en solidarité avec les territoires urbains, péri-urbains et ruraux qui l’entourent.

De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’Etat (DRAAF, Rectorat, CHU, Banque de France, Université unifiée, siège de la SATT Grand Centre, Commissariat de Massif etc.) et constitue une vitrine d’excellence avérée à travers plusieurs labels (French Tech, EcoCité, TECPV, Eco Campus).

Un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales, Michelin et Limagrain, d’y implanter leur siège social (Michelin est la seule grande entreprise du CAC 40 à avoir son siège social en Auvergne-Rhône-Alpes).

- Metz (Zone d’Emploi : 509 000 habitants) : Au sein d’une Grande Région européenne extrêmement concurrentielle (Grand-Duché de Luxembourg, Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat), captant de très nombreux actifs, capitaux et talents de tout le nord lorrain, la Métropole de Metz permettrait de mieux fixer en France les revenus et emplois tirés de la mondialisation des échanges.

L’acquisition du statut de Métropole par Metz répond également à un enjeu d’équilibre au sein de la région Grand Est, par l’affirmation d’un couple métropolitain Nancy-Metz souhaité et pensé de longue date – sous-jacent notamment à la constitution de l’Université de Lorraine ou à l’acquisition du label « Métropole French Tech » par le Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain (premier Pôle métropolitain de France) en 2015.

Ancien chef-lieu de la région Lorraine, l’agglomération de Metz reste par ailleurs siège administratif zonal de la Zone de Défense et de Sécurité Est couvrant deux régions nouvelles (y demeurent le général gouverneur militaire, l’état-major et le centre opérationnel zonal, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, la direction zonale de la police aux frontières, etc.) et siège des Assemblées du Conseil Régional du Grand Est.

Pour ces trois agglomérations d’équilibre et leurs régions, l’acquisition du statut de Métropole représente un enjeu de développement économique majeur (pilotage de pôles de compétitivité, aide à l’innovation, installation de la Métropole comme partenaire de la région et de l’Etat). Ces trois agglomérations sont indispensables à l’armature métropolitaine française, soumise à un double impératif :

- assurer la redistribution des richesses et emplois en direction des territoires moins connectés aux échanges mondiaux,

- assurer la création de richesse et d’emplois en France plutôt qu’au-delà de nos frontières.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-45

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. SAVIN


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre III : Dispositions Diverses 

Article 42

L’article L. 315-7 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Alinéa 3

Après les mots :

des établissements publics de santé 

sont ajoutés les mots :

« ou par des syndicats intercommunaux compétents pour la création et la gestion d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Objet

Les syndicats intercommunaux pour la construction et la gestion d’une maison cantonale de personne âgée (SIMPA) ont été créés en 1987 pour construire et gérer des maisons de retraite.

De nombreuses maisons cantonales de personnes âgées sont devenues par la suite des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en application de la loi du 2 janvier 2002. La législation en vigueur et notamment les dispositions de l’article L. 315-7 du CASF visent à ériger certains servies sociaux et médico-sociaux des personnes morales de droit public en établissements publics « autonomes » ou de rattachement.

Ainsi, cela signifie donc que pour respecter la loi, une maison pour personnes âgées ne peut être constituée juridiquement que sous la forme d’un établissement public distinct du syndicat et doit disposer à ce titre d’un budget autonome (avec notamment des marchés publics distincts de ceux du syndicat).

Cependant, de nombreux syndicats intercommunaux constitués en leur temps pour gérer des maisons de retraite ont continué de gérer directement les maisons cantonales après la loi du 2 janvier 2002 et c’est pour éviter toute refonte des compétences et de nombreuses complications que cet amendement intervient.

En effet, aucune disposition ou principe juridique de fond ne s’oppose au fait qu’un syndicat intercommunal puisse gérer directement un tel établissement. Le seul problème est que le législature n’a pas à ce jour reconnu la possibilité pour un syndicat intercommunal de gérer directement un EHPAD, à l’instar d’un CCAS ou d’un CIAS.

Cet amendement prévoit donc une dérogation pour ce type de structure afin que l’article L. 315-7 du Code de l’action social et des familles vise expressément les syndicats intercommunaux parmi les personnes susceptibles de gérer directement un EHPAD.






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Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-22

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COLLOMB, MASSERET et ANZIANI, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.

« Le procès-verbal mentionné à l’alinéa précédent précise, en ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, l’adresse, les éventuelles références cadastrales, la description sommaire, la situation juridique, la surface réelle ou estimée et l’affectation de ceux-ci. Tous les documents et informations en possession de la commune et utiles à la gestion et à l’exploitation des biens par la métropole de Lyon sont remis par la commune à cette dernière.

« Les transferts de propriété à intervenir entre la commune et la métropole de Lyon en application de l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales sont constatés :

« 1° En ce qui concerne les biens et droits à caractère mobilier, par une convention conclue entre la commune et la métropole de Lyon, sans qu’il y ait lieu de faire réaliser des contrôles techniques ou diagnostics préalables ;

« 2° En ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, par une convention immobilière conclue entre la commune et la métropole de Lyon.

« Au vu de la convention immobilière mentionnée à l’alinéa précédent, les services de la publicité foncière territorialement compétents procèdent aux mises à jour du fichier immobilier.

« Pour les besoins de ces mises à jour, la convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de services de la publicité foncière appelés à intervenir et comporte :

« 1° La désignation précise des parties et de leurs représentants, avec le cas échéant une copie des délégations de pouvoirs ou de signature en vertu desquelles les signataires agissent ;

« 2° Une mention rappelant qu’en application de l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales les biens et droits immobiliers en cause, mis de plein droit à disposition de la métropole de Lyon par ladite commune, sont transférés à titre gratuit, dans l’état où ils se trouvent, et que la métropole de Lyon a parfaitement connaissance tant de cet état que des droits et obligations qui s’y rattachent ;

« 3° Pour chaque bien ou droit immobilier dont la propriété est ainsi transférée, une fiche individuelle mentionnant son adresse, ses éventuelles références cadastrales, sa description sommaire, le cas échéant les numéros de lots de copropriété, le rappel de sa situation juridique, sa surface réelle ou estimée, son affectation et, si la commune détient les informations correspondantes, l’identité du service de la publicité foncière ayant publié l’acte l’envoyant en propriété, accompagnée des références et de la date de la publicité correspondante.

« Les fiches individuelles mentionnées à l’alinéa précédent sont annexées à la convention et regroupées entre elles en fonction des ressorts des services de la publicité foncière. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre l’application, aux transferts des biens des communes à la Métropole de Lyon au titre des compétences qui lui sont transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le régime simplifié qui a prévalu pour le transfert des biens du département du Rhône et prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-23

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COLLOMB, MASSERET et ANZIANI, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à intervenir entre la commune et la métropole de Lyon en application de l’article L. 3651-1 du même code sont régis par les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre l’application, aux transferts des biens des communes à la Métropole de Lyon au titre des compétences qui lui sont transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le régime simplifié qui a prévalu pour le transfert des biens du département du Rhône et prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.






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(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-43

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

– les mots « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots « , c'est-à-dire faisant l'objet d'une convention d'application signée avant la date du transfert effectif de la compétence transférée, » ;

– après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « et l'ensemble des conventions d'application des contrats. » ;

b) Au 2°, les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant la date du transfert ».

2° Le V est ainsi modifié :

A la seconde phrase du neuvième aliéna, après le mot : « compensation », insérer les mots : « incluent également les engagements financiers contractuels du département autres que ceux mentionnés au III du présent article. Elles ».

Objet

Les dispositions transitoires et finales de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont fixées à ses articles 133 à 136.

L’article 133 précise notamment les modalités de financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions (CPER) relevant de domaine de compétences transférés et celles de compensation financière des transferts entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Pour ces modalités de financement et ces compensations financières, il est proposé de préciser les contours de la notion d’opérations engagées et d’inclure l’ensemble des autres engagements financiers contractuels avant le transfert.