Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

éthique et transparence du sport professionnel

(1ère lecture)

(n° 826 )

N° COM-1

10 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LOZACH, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer « et, le cas échéant, les ligues, professionnelles qu’elles ont créées »

Par « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, » 

Objet

Par cet amendement il s’agit de s’assurer que les fédérations sont bien à l’initiative de la charte d’éthique et de déontologie et que son édiction se fait en coordination avec les ligues professionnelles lorsqu’elles existent.