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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 86 , 0 ) |
N° COM-10 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 6 |
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A la première phrase du huitième alinéa, remplacer le pourcentage :
15 %
Par le pourcentage :
10 %
Objet
Les conditions de réintégration de la DPA dans le revenu sont actuellement trop imprécises et compliquées. La proposition de loi propose de mettre en place une réserve spéciale d’exploitation agricole (RSEA) dont les conditions d’utilisation sont plus simples que la DPA qu’elle remplace : il suffit que la valeur ajoutée baisse pour que les sommes mises en réserve deviennent utilisables.
Mais le seuil de déclenchement retenu dans l’article 6 est trop exigeant. Une baisse de 15 % de valeur ajoutée par rapport à la moyenne triennale n’est observable que dans des cas de crises extrêmement graves.
Or, la RSEA, comme la DPA, doit pouvoir être utilisée de manière plus habituelle, pour faire face à des évènements défavorables.
L’amendement propose donc de fixer le seuil d’utilisation de la RSEA à une baisse de 10 % de la valeur ajoutée produite par l’exploitation, ce qui est déjà assez exigeant.