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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 86 , 0 ) |
N° COM-15 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles visés au 1. de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le contenu des études d’impact est défini par l’annexe IV de la même directive.
Objet
Cet amendement prévoit que le contenu des études d’impact exigées à l’appui des projets d’installations dans le secteur agricole est strictement celui exigé par la réglementation communautaire.
En effet, la rédaction retenue par le code de l’environnement est différente de celle retenue par les textes européens, ce qui génère du contentieux.
L’amendement propose d’expérimenter jusqu’à la fin 2019 un alignement total des exigences nationales sur les exigences européennes en matière d’études d’impact dans le secteur agricole, sylvicole et piscicole. Il lutte donc contre la « surtransposition ».