AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une discussion sur les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions.

Une discussion annuelle tripartite sur les modalités  de détermination des prix présente un risque réel d'infraction à l'interdiction d'entente verticale.

Par ailleurs, l'industriel-transformateur se retrouverait contraint à négocier simultanément avec deux acteurs (l'agriculteur et le distributeur), lesquels auraient connaisance de l'ensemble des modalités de détermination des prix; Cette proposition présente le risque pour l'industriel de perdre la maitrise de son tarif. La capacité de négociation de l'industriel s'en trouverait donc notablement réduite, le plaçant en situation de dépendance vis-àvis de la grande distribution qui verrait son pouvoir de négociation renforcé.

Enfin la rémunération des apports adhérents (agriculteurs) de coopératives est déterminée par le conseil d'administration (article L 512-3- du code rural). Une négociation tripartite du prix telle qu'envisagée à cette proposition d'article aurait pour effet de priver le Conseil d'administration de son pouvoir de gestion qui lui est conféré par les textes et mettre à mal la gouvernance coopérative.