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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (1ère lecture) (n° 86 , 0 ) |
N° COM-8 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
Objet
Cet amendement supprime l’extension aux bâtiments de la déduction pour investissements (DPI).
En effet, l’encouragement de l’investissement dans les bâtiments passe par un autre instrument : le suramortissement prévu à l’article 7.
En outre, la DPI fait l’objet de contestations récurrentes de Bruxelles, comme toutes les mesures fiscales sectorielles. Toute extension risquerait de fragiliser le dispositif au regard des exigences européennes.