AMENDEMENT

Après l'article 1^er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

L’article 2 de l’ordonnance du 18 février 2016 prévoit que les décrets de mise en oeuvre de la procédure d'expropriation d'extrême urgence devront être pris au plus tard le 31 décembre 2017. Or ces décrets nécessitent préalablement une délimitation précise des biens à acquérir, sur la base des résultats des études d’avant-projet attendus au premier trimestre 2017 et d'une enquête parcellaire qui pourrait intervenir au plus tôt mi-2017. Ce calendrier ne laisserait alors aucun délai pour une phase de négociation amiable sur les terrains visés par la procédure.

Pour faciliter l’acceptation du projet par les territoires traversés, il est souhaitable de privilégier autant que possible une maîtrise des sols amiable. Par conséquent, cet amendement repousse l'échéance jusqu’au terme de la validité de l’acte déclarant la liaison CDG Express d’utilité publique, soit le 18 décembre 2018. Ce décalage permettra également de prendre en compte d'éventuelles prescriptions formulées à l'occasion des autorisations administratives dont la délivrance est prévue début 2019, sans pour autant retarder les travaux et la mise en service de la ligne.