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commission des lois

Proposition de loi organique

Orientation et protection des lanceurs d'alerte

(Nouvelle lecture)

(n° 865 )

N° COM-1

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier

par les mots :

et de veiller aux droits et libertés de cette personne

Objet

Par coordination avec la suppression de l’article 6 F du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet amendement vise à supprimer la mention d’un soutien financier aux lanceurs d’alerte dans les missions du Défenseur des droits.