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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-26 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret professionnel.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle appellation de l’agence de prévention de la corruption, par coordination avec les amendements présentés précédemment.
Il a également pour objet de supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions, par coordination avec les amendements proposés à l’article 8 du présent projet de loi.