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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-30 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de l’établissement d’un rapport public annuel de l’Agence de prévention de la corruption.