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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-31 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
française anticorruption
par les mots :
de prévention de la corruption
Objet
Amendement de coordination.