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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 866 )

N° COM-34

24 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 6 A

Alinéa 1

Remplacer les mots :

une menace ou un préjudice graves

par les mots :

un préjudice grave

Objet

Cet amendement supprime la notion de menaces pour l'intérêt général du champ d'application du lanceur d'alerte. Celle-ci est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.