AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 14 bis A du projet de loi impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrits et consentis par les partis et groupements politiques

Outre qu'il présente des fragilités au regard de l'article 4 de la Constitution, cet article est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion qui ne traite pas du régime applicable aux partis politiques.