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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-66 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 44 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial (définition du principe d’innovation dans le code de la recherche).