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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 866 )

N° COM-84

24 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 31 BIS A

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

et les arrondissements limitrophes

Objet

Cet amendement restaure le dispositif adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de la commission.

Il s'agit en effet d'interdire la vente au déballage également dans les arrondissements limitrophes d'un arrondissement, afin de rendre plus difficiles les contournements constatés actuellement.