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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-89 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 17 |
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Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle