|
commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-90 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 17 |
|||||
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel