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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 866 ) |
N° COM-93 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 21 BIS |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
tient compte
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d'assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre qu'il veille à la protection de la stabilité financière, lorsqu'il met en œuvre les nouvelles mesures instituées par l'article 21 bis.