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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-35 20 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte »
par les mots :
« et des établissements publics fonciers »
Objet
L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que ce code « s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Par conséquent, cet amendement supprime la référence aux sociétés d'économie mixte, qui associent également des personnes privées et ne relèvent pas du CGPPP.