Logo : Sénat français

commission des finances

Proposition de résolution

PPRE assiette commune et assiette commune et consolidée pour l'IS (ACCIS)

(1ère lecture)

(n° 219 )

N° COM-1

21 décembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Alinéa 34

Remplacer les mots :

du produit

par les mots :

de l'assiette

Objet

Amendement de précision.