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commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-19 27 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement réintroduisant le plafonnement des indemnités par installation à l’article L. 341-2.