AMENDEMENT

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les indemnités visées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d’État.

Cet amendement reprend au sein de l’article L. 341-2, par cohérence, le plafonnement des indemnités par installation auparavant visé à l’article L. 342-3, qui ne traite que du régime indemnitaire « de droit commun », et propose, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l’article L. 342-3, que ce plafond soit fixé par décret en Conseil d’État, et non par décret simple.