|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-43 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. » ;
Objet
Cet amendement vise à déplacer au sein de l'article L. 341-2, par cohérence, la disposition selon laquelle la réfaction tarifaire ne s'applique pas aux installations sélectionnées après mise en concurrence lorsque les conditions de raccordement ont été fixées par le cahier des charges de cette procédure de mise en concurrence, plutôt qu'à l'article L. 342-12 qui traite uniquement des schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR).