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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-12 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 40 SEXIES |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé des marchés globaux spécifiques (dit « contrats de l’article 22 ») pour aménager les communes du Grand Paris couvertes par un contrat de développement territorial.
L’alinéa 9 de l’article 40 sexies propose d’étendre ces marchés globaux aux zones non couvertes par un contrat de développement territorial mais situées à moins de 600 mètres des nouvelles gares du Grand Paris Express.
Il est proposé la suppression de cette disposition car :
- elle réduirait l’attractivité des contrats de développement territorial, alors que ces derniers permettent de mieux planifier l’aménagement des communes du Grand Paris ;
- elle exclurait les petites et moyennes entreprises (PME) de ces opérations, ce qui est contraire à la position constante de la commission des lois du Sénat en matière de marchés publics. En ce sens, l’article 40 sexies pourrait être contraire à « l’exigence constitutionnelle inhérente à l’égalité devant la commande publique » dégagée par le Conseil constitutionnel en 2008.