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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 315 )

N° COM-21

30 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHARON


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.