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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 315 )

N° COM-6

23 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.», 

 

Objet

Amendement de précision

La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.

Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN.