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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-1 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite du remplaçant d’un député lors de la déclaration de candidature.