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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-13 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R351 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats à l’élection des conseillers de l’assemblée de Guyane et à l’assemblée de Martinique lors de la déclaration de candidature.