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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-6 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 BIS |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots : « deux phrases ainsi rédigées », par les mots : « une phrase ainsi rédigée » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. ».
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R151 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections sénatoriales dans départements où elles ont lieu à la représentation proportionnelle lors de la déclaration de candidature.