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commission des lois

Proposition de loi

Modalités de dépôt de candidature aux élections

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-9

26 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

De plus, l’article L. 347 rend l’enregistrement des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l'Assemblée de Corse nécessairement compatible avec les dispositions de l’article L. 347 modifié dans ce même article 3.

Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.